Conditions Générales de Vente

1. Application

Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client avec l’offre ou en cas de commande directe par la confirmation de la commande.

Nos ventes sont conclues sous la condition suspensive de l’application de nos conditions générales de vente dans leur version intégrale.

Le client est présumé les avoir acceptée sans réserve. Les présentes conditions générales ont été élaborées dans le cadre de la réglementation en vigueur. En cas de modification de celle-ci, et pour des raisons indépendantes de la volonté de SÉCURITÉ CONFORT, celle-ci serait éventuellement contrainte d’en modifier la structure ou d’en suspendre l’application.

Nos conditions générales priment sur celles de nos clients nonobstant toutes clauses contraintes figurant dans leurs conditions et sous réserve des aménagements susceptibles d’être apportés à nos conditions en appliquant du présent article. Toutes modalités contractuelles contraires aux présentes conditions doivent être proposées à SÉCURITÉ CONFORT par écrit spécial, c'est-à-dire distinct des conditions pré imprimées sur les documents contractuels du client, et antérieurement à l’acceptation de la commande par SÉCURITÉ CONFORT. La modification proposée devra obtenir l’acceptation expresse, préalable à l’acceptation de la commande, écrite et signée de SÉCURITÉ CONFORT pour lui être opposable selon la matière.

Au cas où une demande déterminée apparaîtrait devoir faire l’objet de dérogation à nos conditions générales de vente, SÉCURITÉ CONFORT demeurera toujours en droit de ne pas donner son acceptation de la commande ou de réserver celle-ci à l’application de conditions particulières appropriées à la situation. Il est notamment ainsi pour toute commande présentant, pour SÉCURITÉ CONFORT un risque financier excessif, ou provenant d’un client qui ne serait pas acquitté de toutes ses obligations nées d’affaires antérieures, ou qui aurait manifesté à l’égard de SÉCURITÉ CONFORT un comportement déloyal ou contraire aux usages commerciaux.

Le risque financier présenté par un client peut résulter notamment de son état de cessation de paiement, de références commerciales jugées insuffisantes par nos services, par le fait que le client est nouveau ou irrégulier, SÉCURITÉ CONFORT pourra notamment exiger des garanties telles que la garantie de l’Administrateur judiciaire et/ou des modalités de paiement particulières (paiement avant départ des marchandises, à la livraison…).

2. Confirmation de la commande

Les commandes adressées par les clients constituent des offres de commandes soumises à l’acceptation de SÉCURITÉ CONFORT. Ces commandes doivent être complétées et précisément définies dans tous leurs éléments.Ces commandes n’engagent SÉCURITÉ CONFORT que si elles sont confirmées par SÉCURITÉ CONFORT.

3. Juridiction-droit applicable

Pour toute contestation qui découle du présent contrat, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, seules seront compétentes les juridictions françaises du siège de SÉCURITÉ CONFORT, situées à Nîmes.

Les règlements par traites n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence. En cas de litige, seul le droit français sera applicable et le texte en langue française aura valeur authentique.

4. Transfert de propriété

La vente est conclue avec réserve de propriété au profit de vendeur jusqu’au complet paiement du prix. Le transfert de propriété au client des matériels et produits livrés est subordonné au paiement effectif de l’intégralité du prix principal, intérêt et accessoires à l’échange convenue.

En cas de paiement par chèque ou par effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif. L’acheteur aura pourtant la garde des marchandises livrées et en supportera les risques en cas de perte ou pour toute autre cause.

En cas de non paiement de l’échéance prévue SÉCURITÉ CONFORT pourra exiger la restitution immédiate des matériels et produits aux frais du client, la vente s’en trouverait automatiquement résiliée à l’instant de la restitution. La restitution à SÉCURITÉ CONFORT des biens revendiqués impose au client l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et, en tout état de cause, de l’indisponibilité des biens concernés.

Le client devra également supporter les frais de recouvrement du prix et devra réparer tout autre de préjudice dont pourrait justifier SÉCURITÉ CONFORT.

Le client devra acquitter au profit de SÉCURITÉ CONFORT une astreinte de 2% du prix des matériels et produits impayés par jour de retard dans la restitution à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception exigeant la restitution. Les sommes dues par le client au titre de la présente clause se compenseront avec les acomptes éventuellement versés par le client.

5. Prix – Matériels vendus

Les prix, renseignements et caractéristiques figurant sur les catalogues, prospectus, fiches techniques ou autres documents sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des offres fermes. Ces documents n’ont pas de caractère contractuel.

Les prix donnés s’entendent hors toutes taxes pour du matériel départ des locaux de SÉCURITÉ CONFORT, non emballé. Le montage et la mise en route du matériel ne sont pas compris dans le prix. Les taxes, droits, frais, timbres et primes d’assurance sont à la charge du client.

Pour les livraisons à l’étranger tous les impôts taxes et redevances, frais de contrôle technique sont à la charge du client de même que les frais éventuellement dus à l’application d’une législation étrangère SÉCURITÉ CONFORT se réserve, par ailleurs, le droit à tout moment et sans préavis de réaliser sur tous les matériels, les modifications ou améliorations qu’il juge nécessaires, sans que le client puisse prévaloir d’un préjudice quelconque.

Les produits de SÉCURITÉ CONFORT sont emballés pour leur transport, l’emballage est exécuté conformément aux usages et de façon à garantir le transport de marchandises dans les meilleures conditions. L’emballage est à la charge du client, il n’est pas repris par l’expéditeur.

6. Livraison –Transfert du risque – Transport livraison

LIVRAISON

En cas de vente à l’exportation, les différentes autorisations (licence d’importation, autorisation de transfert de devises), devront avoir été obtenues préalablement par le client. Toutes modifications d’un ordre au cours d’exécution, si elle est acceptée par SÉCURITÉ CONFORT, entraînent une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par SÉCURITÉ CONFORT au client. Lorsque le client refuse de réceptionner, le délai de livraison étant venu à échéance, SÉCURITÉ CONFORT, sera en droit de mettre la marchandise en entrepôt aux frais du client et de lui réclamer le remboursement des frais de transport et de manutention.

Si le retard apporté à l’enlèvement de la marchandise dépasse de deux semaines la date de mise à disposition ou si le client refuse de réceptionner la livraison, SÉCURITÉ CONFORT sera en droit de résilier le contrat, de procéder à la revente des marchandises et de réclamer la différence entre le prix initial convenu et le prix de revente compensatoire.

Durent les périodes d'été (mois de juilllet et d'août), les délais de livraison indicatifs indiqués sur les pages pourront être rallongés sans préavis.

Transfert dE risqueS

Tous les risques encourus par la marchandise sont à la charge du client dès ma mise à dispositions des matériels dans les locaux de SÉCURITÉ CONFORT et avant leur chargement.Toutefois, pour les marchandises expédiées hors de France, le transfert de risques s’effectuera conformément à l’incoterm figurant sur la confirmation de la commande.

Transport livraison

Il appartient au client de faire toutes réserves au transporteur relativement aux manquants et/ou colis détériorés dés la réception des marchandises.

Ces réserves devront être consignées sur le document du transporteur dans un délai maximum de trois jours, calculés conformément à l’article 105 du code de Commerce français, par lettre recommandée avec accusé de réception, copie étant adressée à SÉCURITÉ CONFORT dans les mêmes délais. La responsabilité de SÉCURITÉ CONFORT ne peut en aucun cas être recherchée pour fait de destruction, avaries, pertes, vols survenus au cours de transport.

7. Paiement

Les moyens de paiements mis à disposition sur le site sont les suivants: Chèque, Virement bancaire, Mandat administratif Sauf stipulation contraire prévue aux conditions particulières, les clients devront acquitter le paiement au comptant, net sans escompte. Les traites qui sont éventuellement jointes aux factures pour acceptation doivent être retournées à SÉCURITÉ CONFORT dans les quarante huit heures (48h).

Les délais de paiement sont fixés en fonction de la date de facturation. Tout règlement tardif est passible de plein droit, après mise en demeure, d’intérêts moratoires calculés sur la base d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en France.

SÉCURITÉ CONFORT se réserve le droit, en cas de non exécution du marché ou d’une commande, d’exiger les garanties de paiement et de bonne exécution des engagements financiers en cas de détérioration de la situation financière du client, mise en évidence soit par le non paiement d’une échéance à la date convenue, soit par l’examen de documents comptables et financier du client ou par tout autre moyen démontrant de façon tangible cette détérioration.

Dans ce cas, SÉCURITÉ CONFORT se réserve le droit de solliciter toute garantie nécessaire à la sauvegarde de ses droits ou de suspendre l’exécution des commandes en cours, sans préjudice de toute résiliation de la commande laissée à son initiative. Le défaut de paiement pour quelque cause que ce soit de tout ou partie des marchandises autorise SÉCURITÉ CONFORT à arrêter les expéditions restant à effectuer et à procéder, après mise en demeure, à la résiliation de la commande aux torts et griefs du client.

Les frais de recouvrement que SÉCURITÉ CONFORT sera amené à exposer seront à la charge du client défaillant. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en Société de son fonds de commerce ou de son matériel par le client, comme aussi dans le cas où l’un des paiements ou l’acceptation d’une traite ne seront pas effectués à la date prévue, toutes les sommes dues deviennent exigibles quelle que soit leur échéance.

8. Garanties

Les marchandises sont garanties contre tout vice de fabrication ou défaut de matière pendant un délai de un an, date de la facturation faisant foi, dans des conditions normales d’exploitation et d’entretien.

Cette garantie est soumise aux conditions suivantes :

• la garantie de SÉCURITÉ CONFORT ne s’applique pas en cas de modification du matériel fourni, soit par des conditions de stockage inadaptées.
• toute garantie est également exclue pour les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale des fournitures ou d’accidents provenant de négligences, défaut d’entretien et utilisation du matériel non conforme aux instructions de SÉCURITÉ CONFORT.
• toute garantie est également exclue lorsque l’installation n’a pas été réalisée suivant les prescriptions de SÉCURITÉ CONFORT (notice d’emploi, de montage, de recommandation spéciale, etc.…) ou suivant les règles de l’art de la profession.
• toute garantie est également exclue, si les défectuosités proviennent d’une surcharge du matériel. Il en sera de même en cas de maintien en service d’une pièce ou d’une partie d’appareil s’avérant défectueuse et pouvant entraîner tout dégât plus important sur l’appareil ou sur des équipements environnants livrés par SÉCURITÉ CONFORT.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le client doit aviser SÉCURITÉ CONFORT, sans retard et par écrit et dans les délais prévus ci-dessus, des vices qu’il impute aux matériels et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à SÉCURITÉ CONFORT toute faciliter pour procéder à la constatation de ces vices, et pour y porter remède, il doit, en outre, s’abstenir, sauf accord exprès de SÉCURITÉ CONFORT, d’effectuer lui-même, ou de faire effectuer par un tiers la réparation. La garantie est limitée, au choix de SÉCURITÉ CONFORT, à la remise en état ou au remplacement pur et simple, départ usine, de toutes pièces reconnues défectueuses par SÉCURITÉ CONFORT qui décline toute responsabilité pour les accidents de personnes ou de biens qui en résulteraient.

Aucune indemnité ne pourra être demandée, à titre de dommages et intérêts, pour quelque cause que se soit. Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués en principe dans les ateliers de SÉCURITÉ CONFORT, après que le client, à ses frais, ait renvoyé à celui-ci les fournitures ou les pièces défectueuses, aux fins de réparation ou de remplacement.

9. Réclamations et retours

Toute réclamation portant sur un vice apparent, pour être recevable, devra être formulée dans un délai de huit jours (8j) suivant la mise à disposition des matériels par SÉCURITÉ CONFORT. Les retours ne sont autorisés que si SÉCURITÉ CONFORT les a préalablement acceptés. Ils doivent lui parvenir franco tous frais à domicile.

En cas de reprise du matériel, une somme égale à 15% du montant net H.T de facturation sera portée en compte pour frais d’administration et de contrôle, les frais de port et de l’emballage correspondant restant dans tous les cas à la charge du client. Les matériels ou marchandises seront refusés ou échangés à l’initiative de SÉCURITÉ CONFORT. Les pièces fabriquées sur indications ou plans du client ne sont ni reprises, ni échangées.

10. Études, plans et mesures 

Les études et documents qui sont remis par SÉCURITÉ CONFORT restent toujours sa pleine et entière propriété. Ils ne peuvent jamais être reproduits ou communiqués à des tiers notamment à des concurrents. Ils doivent lui être restitués sur simple demande. Les dossiers, études et mesures fournis ne constituent pour SÉCURITÉ CONFORT, qui se réserve le droit d’apporter au matériel toute modification qu’il jugerait utile lors de l’exécution définitive de la commande, aucun engagement. Dans tous les cas, il appartiendra au client de vérifier la teneur des études, projets et mode de calcul qui pourraient lui être remis par SÉCURITÉ CONFORT et de vérifier qu’ils répondent aux conditions d’emploi envisagées.

11. Force majeure – non responsabilité 

 SÉCURITÉ CONFORT est dégagée de plein droit de tout engagement, notamment en ce qui concerne les délais de livraison :

• dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées par le client,
• dans le cas où les fournitures ou les renseignements à fournir par le client ne seraient pas arriver en temps voulu,
• en cas de force majeure ou d’évènements intervenant chez SÉCURITÉ CONFORT ou ses sous-traitants tels que : lock-out, grève, embargo, accidents, notamment d’outillage, rebus de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné ou tout autre événement indépendant de la volonté de SÉCURITÉ CONFORT entraînant notamment un chômage total ou partiel par SÉCURITÉ CONFORT, ses fournisseurs ou sous-traitants.